Les conditions pour bénéficier du Bail Réel Solidaire
Comment accéder au dispositif ?
Pour accéder à un logement en Bail Réel Solidaire (BRS), vous devez remplir trois conditions.
Respecter des plafonds de revenus
Le BRS est destiné aux ménages sous conditions de ressources. Les revenus pris en compte sont ceux du revenu fiscal de référence de l’année N-2.
À Montpellier, deux niveaux de BRS ont été créés afin de mieux adapter l’offre aux différents profils de ménages.
- BRS Socle : Il s’adresse aux ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds du logement locatif social (PLS) en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
- BRS Intermédiaire : Il concerne les ménages dont les revenus sont supérieurs aux plafonds PLS, mais restent inférieurs au plafond national du BRS fixé au 1er janvier de l’année en cours.
Plafonds de ressources pour prétendre au BRS Socle
Composition de votre foyer | Plafond de ressources (annuelle) |
|---|---|
| 30 424 € |
| 40 630 € |
| 48 859 € |
| 58 986 € |
| 69 389 € |
| 78 203 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 723 € |
Plafonds de ressources pour prétendre au BRS Intermédiaire
Composition de votre foyer | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 38 844 € | 38 844 € | 33 771 € |
| 58 057 € | 58 057 € | 45 100 € |
| 76 105 € | 69 786 € | 54 235 € |
| 90 863 € | 83 594 € | 65 476 € |
| 108 107 € | 98 956 € | 77 023 € |
| 121 650 € | 111 359 € | 86 805 € |
| Par personne supplémentaire | + 13 557 € | + 12 408 € | + 9 683 € |
Zone A | Baillargues, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Pérols, Prades-le-Lez, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone |
Zone B1 | Beaulieu, Castries, Cournonsec, Cournonterral, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Sussargues |
| Zone B2 | Montaud, Restinclières, Saint-Drézéry |
La non-détention de patrimoine immobilier adapté et occupation du logement à titre de résidence principale
Le logement acquis en Bail Réel Solidaire (BRS) doit être occupé à titre de résidence principale.
Par ailleurs, vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement :
- un logement adapté à vos besoins et capacités, susceptible de constituer votre résidence principale.
- ou un logement susceptible de vous procurer des revenus suffisants pour vous permettre d'accéder à un logement sur le marché immobilier libre.
À ce titre, vous ne devez être ni propriétaire, ni nu-propriétaire, ni usufruitier, ni indivisaire, ni titulaire de tout autre droit réel immobilier, ni détenteur de droits sociaux dans une société ayant pour objet ou pour effet la détention d'un logement répondant à l'une des situations ci-dessus.
Il est nécessaire que la taille du logement correspond à la composition de votre foyer. L'objectif est simple : permettre à chaque ménage d'accéder à un logement adapté à ses besoins.
| TYPOLOGIE | COMPOSITION FAMILIALE |
| T2 | Personne seule, couple sans enfant, couple avec 1 enfant, famille monoparentale avec 1 enfant au plus |
| T3 | Personne seule dans la limite de 30 % du nombre total de T3 considéré à l’échelle du programme agréé par l’OFS, couple sans enfant, couple avec 2 enfants au plus, famille monoparentale avec 2 enfants au plus |
| T4 | Couple ou famille monoparentale avec au moins 2 enfants, jeune ménage * avec 1 enfant (*Définition du « jeune ménage » : couple dont la somme des âges est inférieure à 55 ans) |
| T5 | Couple ou famille monoparentale avec au moins 3 enfants |
*Définition de "jeune ménage" : couple marié, en concubinage / union libre ou pacsé, dont la somme des âges est inférieure à 55 ans
Comment déposer son dossier pour un logement en Bail Réel Solidaire (BRS) ?
Vérifier votre éligibilité
Avant toute démarche, assurez-vous que vous respectez les conditions du dispositif (plafonds de ressources et adéquation du logement).
Contacter un opérateur
Une fois votre éligibilité confirmée, vous prenez directement contact avec l’opérateur pour réserver le logement qui vous intéresse.
Constituer votre dossier
Vous devez ensuite constituer votre dossier afin qu’il puisse être étudié et validé par l’OFS.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) et livret de famille le cas échéant
- Deux derniers avis d’imposition
- Trois derniers bulletins de salaire (ainsi que celui de décembre N-1), ou tout justificatif de revenus
- Dernière quittance de loyer ou attestation sur l’honneur si vous êtes hébergé à titre gratuit
- Simulation bancaire incluant la future redevance BRS
- Engagement d’occupation en résidence principale et déclaration sur l’honneur de non-détention d’un bien immobilier adapté
Validation et acquisition
Une fois votre dossier validé par l’OFS, vous devez obtenir votre offre de prêt afin de pouvoir signer l’acte chez le notaire. Après la signature, les clés vous sont remises : vous devenez propriétaire de votre logement en BRS et pouvez y emménager.
Quels sont les avantages du BRS ?
-
Une économie sur le
prix d’achat de votre
bien de 30 à 50 % -
Le bénéfice
du prêt à
taux zéro -
Un taux de TVA réduit
à 5,5 % pour l’achat
d’un logement neuf