Foire aux questions

Les résidences en Bail Réel Solidaire agrées par l’OFS sont référencées sur la page « Nos opérations » du site. Vous y trouverez les principales informations sur les projets en cours de commercialisation notamment et les liens vers les sites des bailleurs sociaux ou promoteurs en charge des opérations pour le compte de l’OFS.

L’OFS instruit tous les dossiers de demande d’agréments complets qui respectent les plafonds de ressources et l’engagement de résidence principale. Les dossiers sont ensuite instruits par une commission associant représentants de l’OFS, de la Métropole, de la commune concernée et de l’ADIL 34.  La Métropole a souhaité fixé en toute transparence sept (7) critères prioritaires d’agrément : 

• Habiter ou travailler sur le territoire, 
• Être issu du parc locatif social
• Exercer un métier dit essentiel 
• Être en train de constituer une famille 
• Ne pas détenir d’autres biens immobiliers
• Être une personne en situation de handicap
• Faire face à une rupture conjugale entraînant un besoin de rachat en logement abordable

En cas de décès du propriétaire occupant, ses enfants peuvent en effet hériter du logement. Si un des héritiers a des revenus conformes au plafond de ressources, il sera en mesure d’occuper le logement dans les conditions fixées par le BRS, si ce dernier rachète sa part aux autres héritiers. Dans le cas contraire, il disposera d’un délai d’un an pour revendre le bien à un ménage éligible qui devra lui même être agréé par l’OFS.

Si l’héritier rencontre difficultés à revendre le bien, il peut se rapprocher de l’OFS pour être accompagné dans ses démarches.

En cas de décès de l’un des conjoints (mariage ou PACS), aucune condition d’éligibilité n’est requise pour le conjoint survivant, héritier, qui continue à occuper le logement à titre de résidence principale.

Le BRS peut faire l’objet d’une donation. Celle-ci doit néanmoins faire l’objet d’un agrément par l’OFS, à l’instar d’une vente classique du BRS. Si l’agrément est délivré, la durée du bail est rechargée de plein droit afin de permettre au nouveau preneur de bénéficier d’un bail d’une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.

Oui, il est tout à fait possible de vendre son logement acquis en BRS.  Les conditions de revente sont fixées dans le bail, elles correspondent au prix d’achat du logement indexé sur l’indice de référence des loyers (IRL) et en tenant compte des éventuelles dégradations ou améliorations du logement.

Cependant cette vente est placée sous le contrôle et l’agrément de l’OFS qui vérifie l’éligibilité de l’acquéreur.

En cas de difficultés à trouver un acquéreur pour son logement, le vendeur bénéficie par ailleurs d’une clause de rachat du logement par l’OFS à ce prix qui est donc garanti.

Le Bail Réel Solidaire confère à son détenteur tous les droits d’un propriétaire. Aussi, chaque propriétaire occupant peut effectuer des travaux d’aménagement sous réserve toutefois de respecter le règlement de copropriété si le logement est soumis au statut de la copropriété et de ne pas détériorer ou déprécier le logement.

A noter toutefois qu’en cas de travaux portant sur la distribution des pièces à l’intérieur du logement, sur les revêtements de sol, ou encore sur l’agencement de la salle d’eau/bains (transformation d’une salle d’eau en salle de bains et inversement), le ménage devra solliciter au préalable l’accord écrit de l’OFS.

Oui, le Bail Réel Solidaire est un dispositif finançable par la banque de votre choix. Toutefois, le dispositif étant encore récent, toutes les banques ne proposent pas son encore son financement. A ce jour, six établissements bancaires de la place sont susceptibles d’étudier votre demande de financement. Vous pouvez également consulter un courtier.

L’OFS et le ménage sont tous les deux compétents pour siéger à l’assemblée générale (AG) de la copropriété. Le ménage dispose du droit de vote pour toutes les décisions de l’assemblée, à l’exception des décisions portant sur les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition qui sont réservés à l’OFS. Le ménage s’acquitte toutefois seul des charges de copropriété.  

L’OFS ne permet pas la mise en location des biens.  Le logement en BRS doit en effet être occupé par son propriétaire à titre de résidence principale. Si le titulaire du bail ne peut plus occuper le logement, il se doit de le revendre dans les conditions fixées par le Bail Réel Solidaire.